Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Le Prestataire, la SASU HEXA-AI, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
- Etude, développement, maintenance et programmation de logiciels et de programmes d'automatismes à destination de l'industrie,
- Etude, développement, maintenance et programmation de logiciels et de programmes d'informatique,
- Conseil en matière d'automatisme,
- Formation en matière d'informatique et d'automatisme industriel.
- Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
- Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 — Définitions et modalités d'intervention
- La « Prestation » correspond soit à une durée de temps convenue à l'avance, soit à l'atteinte d'un résultat convenu à l'avance.
- Un « Forfait » peut comprendre plusieurs Prestations.
- L'« Intervenant » est la personne qui réalise la prestation chez le Client. Il peut être salarié du Prestataire ou sous-traitant de celui-ci.
- L'« Installation » correspond à la mise en service d'un système automatisé, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Après achèvement de l'Installation, le temps restant est dévolu à la prise en main du nouvel élément par le Client. La Prestation est définie en termes de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements et/ou de services faisant partie de l'Installation. En cas de demande du Client de prolongation de la Prestation, le prix du temps supplémentaire est celui indiqué sur la grille tarifaire horaire. En cas de demande du Client de résoudre un problème imprévu non commandé, le temps passé à résoudre celui-ci se substitue à celui prévu pour l'exécution de la Prestation, le prix prévu pour la Prestation étant entièrement dû, et le Prestataire ne pouvant pas être tenu à une obligation de résultat.
- Le « Dépannage » vise à établir un diagnostic et à mettre en œuvre une solution aux dysfonctionnements d'automatisme rencontrés par le Client. Les Dépannages seront facturés soit sur devis pour l'atteinte du résultat convenu, soit au temps passé, en fonction du pré-diagnostic établi au téléphone ou sur rendez-vous. Pour les Dépannages facturés au temps passé et lorsque la première heure a été prépayée, le prix du temps supplémentaire est celui indiqué sur la grille tarifaire horaire. Les informations récoltées lors du pré-diagnostic téléphonique doivent être avérées. Si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du Dépannage, l'Intervenant constate que les dysfonctionnements ne peuvent être résolus dans les conditions actuelles (par exemple logiciels ou matériels manquants), il en avise le Client et lui propose une solution et un autre rendez-vous pour achever le Dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution. En cas de refus, seule la première heure du Dépannage est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, la Prestation sera poursuivie et le temps supplémentaire facturé selon la grille tarifaire horaire, sans frais supplémentaires de déplacement. Si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont incorrectes ou incomplètes, le Client pourra demander à l'Intervenant de traiter les dysfonctionnements d'automatisme imprévus. Le temps passé sur ces dysfonctionnements se substitue alors au temps prévu pour le Dépannage, sans obligation de résultat à la charge du Prestataire. Dans tous les cas, la première heure du Dépannage est due.
Article 3 — Commandes
La vente de la Prestation n'est parfaite qu'après établissement d'un devis, confirmation par écrit au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client et retourné au Prestataire, et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire, au moins 48 heures à l'avance.
Les éventuelles demandes du Client de report de date de la Prestation ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée. En cas de report demandé par le Client moins de 24 heures à l'avance, l'intégralité du prix de la Prestation prévue sera due.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 5 « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et en l'absence d'acompte versé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % de la commande totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4 — Tarifs
Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 — Commandes — ci-dessus, et conformément à la grille tarifaire horaire. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Prestation.
Article 5 — Conditions de règlement
5.1 — Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture, par chèque ou virement. Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total de la Prestation commandée peut-être exigé lors de la passation de la commande pour certaines Prestations, le solde du prix étant payable comptant à réception de la facture. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
5.2 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,0 % du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture majoré de la TVA correspondante seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre/d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.
Article 6 — Responsabilité du Prestataire — Garantie
Dans le cadre de la Prestation, le Client reste responsable des données présentes sur son installation ; la responsabilité du Prestataire ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes/amovibles ou dans les automates. Le Prestataire n'a aucune obligation de préserver les données du Client qui doit préalablement à la prestation posséder toute sauvegarde externe de celles-ci.
Le Client accepte que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée ni directement ni indirectement quant à la perte ou l'endommagement de données, la perte d'accès à quelque service que ce soit, ou la perte d'usage de quelque matériel ou logiciel que ce soit. En tout état de cause, le dédommagement ne peut être supérieur au montant hors taxes payé pour la fourniture de la Prestation.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de la Prestation et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation fournie et la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un an à compter de sa fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les éléments jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et programmes réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études ou programmes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire se refuse à intervenir d'une quelconque manière sur un logiciel visiblement piraté ou à réaliser des prestations contrevenant au Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 — Non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou de faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire, qu'il soit salarié ou non, ayant participé à la réalisation des prestations contractuelles.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat de prestation et se poursuivra pendant une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle.
En cas de violation de cette interdiction, le Client s'engage à verser immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à la somme des douze (12) derniers salaires bruts mensuels perçus par le collaborateur concerné au sein du Prestataire, majorée de tous les frais engagés pour le recrutement d'un remplaçant.
Cette indemnité sera due sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en justice.
Article 9 — Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, à défaut d'accord amiable, soumis au Tribunal de Commerce de LYON.
Article 10 — Langue du contrat — Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les Prestations afférentes sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 — Confidentialité — Informatique et libertés
Les supports informatiques et documents fournis par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ; il en va de même pour toutes les données dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution d'une intervention.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés, le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Prestataire s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de la prestation prévue au contrat ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus ;
- et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
- En conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD), et la loi adoptée à la suite, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant. Toute demande devra être adressée par courrier postal à la société HEXA-AI, 6 rue Jean-Marie Chevalier, en joignant une preuve d'identité et formulant précisément sa demande.
Article 12 — Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.